Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.
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fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices d'intervention dans le secteur agricole
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.
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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil de direction ainsi qu'à celles de tous comités et commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances. Il est destinataire, dans des conditions déterminées en accord avec la direction de l'office, de tout document relatif à l'activité économique et à la gestion financière de l'office, établi ou détenu par lui. Il est membre du comité d'audit s'il en existe un.
L'office apporte par tout moyen utile son concours au contrôleur d'Etat pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme :
Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'office en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités. Il est également informé de la suite donnée par l'office aux avis formulés par la commission interministérielle de coordination des contrôles et aux recommandations de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section Garantie. Il est destinataire des rapports de l'audit interne dès leur établissement.
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En vigueur du 21 juillet 1998 au 9 mai 2005, puis du 11 mai 2005 au 27 mai 2009
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Toutefois, pour les actes d'engagement de dépenses d'intervention économique, ce délai est celui prévu, le cas échéant, par le décret portant statut de l'office. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.
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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2009
Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 9
En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009