Arrêté du 10 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

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Abrogé28 mai 2009

Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance