Arrêté du 10 juillet 1998

Article 2

Abrogé28 mai 2009

Créé le 21 juillet 1998

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2009

Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 9

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009