Abrogé28 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2009
Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 9
En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.