Arrêté du 10 juillet 1998

Article 6

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Article 6

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.

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Abrogé28 mai 2009

Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance