Abrogé28 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998
Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.