Arrêté du 10 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.

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Abrogé28 mai 2009

Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 28 mai 2009

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance