Abrogé28 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 9
Créé le 21 juillet 1998
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.
Arrêté du 10 juillet 1998
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2009
Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 9
En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 27 mai 2009
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices susvisés sont fixées ainsi qu'il suit.