Article 1
Il est créé, dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine), un poste comptable dénommé trésorerie de Sceaux municipale.
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JORF n°126 du 1 juin 2006
Arrêté du 18 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement des comptables du Trésor des trésoreries de Sceaux, du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux municipale, créée à l'article 1er du présent décret.
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Article 3
La trésorerie du Plessis-Robinson et la trésorerie de Fontenay-aux-Roses sont supprimées.
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Article 4
Le classement des postes de Sceaux et de Sceaux municipale sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
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Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay