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Annexe

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment l'article 2-I ;

Vu le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 modifié relatif au fonds social géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment l'article 3 bis ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 12 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts et règlement intérieur de l'IRCANTEC

Résumé Un arrêté valide les règles de l'IRCANTEC pour la retraite des agents non titulaires de l'État.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté sur les statuts de l'IRCANTEC

Résumé Un texte qui approuvait les règles de l'IRCANTEC est maintenant supprimé.

L'arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer au prochain renouvellement du conseil, mais certaines règles commencent dès le 1er octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du renouvellement général du conseil d'administration suivant la date de publication du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er du règlement intérieur annexé ci-après entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ADMINISTRATION

Annexe

Titre Ier : CONSTITUTION ET DÉSIGNATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Titre II : LE BUREAU

Titre III : LES COMMISSIONS

Titre IV : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Titre V : LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Titre VI : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS

Titre VII : DISPOSITIONS AFFÉRENTES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Fait le 18 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation : Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole