Proposition de nomination des représentants des personnels et des employeurs au conseil d'administration

Les propositions des membres des organisations représentatives des personnels et des employeurs assujettis au régime sont adressées aux ministres ayant la compétence de nomination. Ces propositions sont adressées dans les trois mois qui précèdent la fin de la mandature.
Lorsque les ministres compétents n'ont pu désigner l'intégralité des administrateurs du fait, notamment, de l'impossibilité de vérifier la conformité des propositions aux conditions de nomination ou en l'absence de proposition transmise à ces ministres, le conseil d'administration et les instances placées auprès de lui fonctionnent régulièrement, dans l'attente de désignations complémentaires.

Limitation des mandats des administrateurs

La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. Cette limite s'apprécie indépendamment de la durée du mandat, que celle-ci soit prorogée par arrêté ou écourtée. En outre, chaque désignation en qualité d'administrateur de l'IRCANTEC est prise en compte dans le décompte des mandats effectués, quelle que soit la date à laquelle intervient cette désignation.

Appel à candidatures aux fonctions de président et de vice-président

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont élus pour une durée de quatre ans, correspondant à la mandature des administrateurs, pour l'un parmi les seize administrateurs représentant les bénéficiaires et pour l'autre parmi les seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC.
Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration. A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance entre la présidence et la vice-présidence. Si le président sortant est issu des membres représentant les bénéficiaires, le nouveau président est choisi parmi les membres représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC. De la même manière, si le vice-président sortant est issu des membres représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC, le nouveau vice-président est choisi parmi les membres représentant les bénéficiaires.
Les candidatures sont présentées lors de la séance au cours de laquelle ont lieu les scrutins. Seuls les membres titulaires du conseil d'administration peuvent faire acte de candidature. La candidature d'un membre titulaire peut valablement être présentée par un autre administrateur.

Modalités de vote de désignation du président et du vice-président

L'élection du président et du vice-président se déroule prioritairement en présentiel lors de la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration.
Le conseil d'administration devra procéder à deux votes distincts pour désigner, d'une part son président, d'autre part son vice-président. Le président de la séance fait appel à candidatures. L'élection a lieu par vote à bulletin secret sur lequel le nom du candidat est rédigé lisiblement et sans ambiguïté. A défaut, le bulletin sera considéré comme nul.
Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Seuls les candidats présentés dès le premier tour peuvent participer au second.