Section parente

Annexe

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Titre VII : DISPOSITIONS AFFÉRENTES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion du règlement intérieur aux administrateurs

Résumé Un administrateur reçoit le règlement intérieur et d'autres documents importants lorsqu'il commence son travail.

Diffusion

Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque administrateur lors de son entrée en fonction. Il est accompagné des statuts, de la déclaration des mandats et participations à compléter, de la note de procédure générale des frais engagés par les administrateurs, de la Charte de déontologie IRCANTEC ainsi que de tout autre document jugé utile.

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Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement intérieur

Résumé Le conseil d'administration peut changer le règlement intérieur, mais les tutelles doivent donner leur accord.

Mise à jour du règlement intérieur

Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées par délibération du conseil d'administration. Les modalités d'approbation par les tutelles sont identiques à celles applicables pour les statuts.

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Article 59

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Approbation et conservation du règlement intérieur

Résumé Le règlement intérieur doit être approuvé par des ministres et signé par le président.

Approbation et conservation

Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, le présent règlement intérieur est annexé aux statuts et doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et de celui chargé de la sécurité sociale. Un exemplaire du règlement intérieur est paraphé et signé par le président du conseil d'administration.

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