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Arrêté du 18 juin 2024

établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

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Arrêté sur les arrêts de travail pour les agents de la SNCF

Résumé. Les agents de la SNCF ont les mêmes droits d'arrêt de travail que les salariés, avec des règles précises à suivre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2102-2 du code des transports (SNCF employeur pour certaines allocations) ;

Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 (Modification des règles de retraite pour le personnel SNCF) portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour les agents

Résumé. Les agents ont des périodes d'arrêt de travail similaires à celles des salariés, avec des règles et des équivalences légales précises.

Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au V de l'article 7, du 6° du I de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Périodes non travaillées et retraite chez les cheminots) ayant un équivalent prévu par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) comprennent :
1° Au titre de la validation gratuite de périodes d'interruption d'activité, dans la limite de trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008 :

- le congé de disponibilité pour éducation d'enfants de moins de huit ans, par équivalence avec le congé parental d'éducation au sens des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) ;
- le congé parental d'éducation accordé à l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant au sens prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé de présence parentale par équivalence avec le congé de présence parentale au sens des articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;

2° Au titre de la validation gratuite de périodes de réduction d'activité, dans la limite de trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008 :

- la réduction d'activité durant laquelle les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale par équivalence avec le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;
- la période d'activité à temps partiel par équivalence avec le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné ;

3° Au titre de la validation onéreuse de périodes d'interruption d'activité :

- le congé de disponibilité pour éducation d'enfant accordé à l'agent pour se consacrer à l'éducation de ses enfants utilisable jusqu'aux vingt ans de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé parental d'éducation, accordé à l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé de présence parentale accordé à l'agent dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés par équivalence avec le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;
- le congé de disponibilité accordé aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d'effectuer une cure par équivalence avec le dispositif de l'article L. 1226-1 du code (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) susmentionné ;
- le congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade, d'une durée maximale de quatre ans, par équivalence avec, selon le cas, le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du susmentionné, le congé pour hospitalisation du nouveau-né prévu par l'article L. 1225-35 du même code (Congé de paternité pour les salariés), le congé de proche aidants prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du même code (Congé de proche aidant pour les salariés), ou le congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du même code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) ;
- le congé de disponibilité pour l'exercice d'un mandat électif par équivalence avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code (Congés de formation pour les salariés) susmentionné, le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation) susmentionné, ou le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local prévu aux articles L. 3142-79 et suivants du code (Congés pour campagne électorale) susmentionné ;
- le congé de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées de travailleurs des chemins de fer reconnues comme les plus représentatives par équivalence avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code du travail (Congés de formation pour les salariés), le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation) susmentionné, ou le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local prévu aux articles L. 3142-79 et suivants du code (Congés pour campagne électorale) susmentionné ;

4° Au titre de la validation onéreuse de périodes de réduction d'activité :

- la période de temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans par équivalence avec, selon les cas, le congé parental d'éducation à temps partiel prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné, ou le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus par équivalence avec, selon les cas, le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné, le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné, le congé de proche aidant à temps partiel prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du code (Congé de proche aidant pour les salariés) susmentionné, ou le congé de solidarité familiale à temps partiel prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint, si son état nécessite à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne, d'une durée maximale de seize ans utilisable sur l'ensemble de la carrière, par équivalence avec, selon les cas, le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné, le congé de proche aidant à temps partiel prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du code (Congé de proche aidant pour les salariés) susmentionné, le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné, ou le congé de solidarité familiale à temps partiel prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail par équivalence avec la réduction de la durée du travail prévue par l'article L. 3123-2 du code (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles) susmentionné ;
- la période de temps partiel dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, lorsque l'agent a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension fixé par l'article 1er (Validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour les agents des transports) et dans une limite de trois années, par équivalence avec la réduction de la durée du travail prévue par l'article L. 3123-2 du code (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles) susmentionné.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Chacun des responsables doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024
Article 1
Article 2