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Validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour les agents
Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au V de l'article 7, du 6° du I de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Périodes non travaillées et retraite chez les cheminots) ayant un équivalent prévu par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) comprennent :
1° Au titre de la validation gratuite de périodes d'interruption d'activité, dans la limite de trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008 :
- le congé de disponibilité pour éducation d'enfants de moins de huit ans, par équivalence avec le congé parental d'éducation au sens des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) ;
- le congé parental d'éducation accordé à l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant au sens prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé de présence parentale par équivalence avec le congé de présence parentale au sens des articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;
2° Au titre de la validation gratuite de périodes de réduction d'activité, dans la limite de trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008 :
- la réduction d'activité durant laquelle les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale par équivalence avec le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;
- la période d'activité à temps partiel par équivalence avec le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné ;
3° Au titre de la validation onéreuse de périodes d'interruption d'activité :
- le congé de disponibilité pour éducation d'enfant accordé à l'agent pour se consacrer à l'éducation de ses enfants utilisable jusqu'aux vingt ans de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé parental d'éducation, accordé à l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant par équivalence avec le congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné ;
- le congé de présence parentale accordé à l'agent dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés par équivalence avec le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné ;
- le congé de disponibilité accordé aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d'effectuer une cure par équivalence avec le dispositif de l'article L. 1226-1 du code (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) susmentionné ;
- le congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade, d'une durée maximale de quatre ans, par équivalence avec, selon le cas, le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du susmentionné, le congé pour hospitalisation du nouveau-né prévu par l'article L. 1225-35 du même code (Congé de paternité pour les salariés), le congé de proche aidants prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du même code (Congé de proche aidant pour les salariés), ou le congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du même code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) ;
- le congé de disponibilité pour l'exercice d'un mandat électif par équivalence avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code (Congés de formation pour les salariés) susmentionné, le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation) susmentionné, ou le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local prévu aux articles L. 3142-79 et suivants du code (Congés pour campagne électorale) susmentionné ;
- le congé de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées de travailleurs des chemins de fer reconnues comme les plus représentatives par équivalence avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code du travail (Congés de formation pour les salariés), le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation) susmentionné, ou le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local prévu aux articles L. 3142-79 et suivants du code (Congés pour campagne électorale) susmentionné ;
4° Au titre de la validation onéreuse de périodes de réduction d'activité :
- la période de temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans par équivalence avec, selon les cas, le congé parental d'éducation à temps partiel prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) susmentionné, ou le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus par équivalence avec, selon les cas, le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné, le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné, le congé de proche aidant à temps partiel prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du code (Congé de proche aidant pour les salariés) susmentionné, ou le congé de solidarité familiale à temps partiel prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint, si son état nécessite à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne, d'une durée maximale de seize ans utilisable sur l'ensemble de la carrière, par équivalence avec, selon les cas, le congé de présence parentale à temps partiel prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code (Congé de présence parentale pour enfants malades) susmentionné, le congé de proche aidant à temps partiel prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du code (Congé de proche aidant pour les salariés) susmentionné, le régime du travail à temps partiel défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code (Définition du salarié à temps partiel) susmentionné, ou le congé de solidarité familiale à temps partiel prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) susmentionné ;
- la période de temps partiel pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail par équivalence avec la réduction de la durée du travail prévue par l'article L. 3123-2 du code (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles) susmentionné ;
- la période de temps partiel dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, lorsque l'agent a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension fixé par l'article 1er (Validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour les agents des transports) et dans une limite de trois années, par équivalence avec la réduction de la durée du travail prévue par l'article L. 3123-2 du code (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles) susmentionné.
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