Arrêté du 18 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé (Création d'une direction pour moderniser l'administration), sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 (Durée de conservation des données sur la plateforme 'Services Publics+') du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Traitement des données personnelles sur la plateforme Services Publics+

Résumé. Les données personnelles sur la plateforme "Services Publics+" sont utilisées pour des missions publiques importantes.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé (Création d'une direction pour moderniser l'administration), sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 (Durée de conservation des données sur la plateforme 'Services Publics+') du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance