Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fondation des traitements de données personnelles sur la plateforme Services Publics+
Résumé Les données personnelles sur la plateforme "Services Publics+" sont utilisées pour des missions d'intérêt public.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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