Arrêté du 18 juin 2021

Article 4

Créé le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occultation des données à caractère personnel

Résumé. Si des informations personnelles sont trouvées dans les témoignages ou formulaires, elles sont cachées dans les 15 jours.

Les témoignages déposés sur la plateforme ainsi que les courriers ou formulaires administratifs transmis via la plateforme sont réputés ne contenir aucune données à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Les témoignages déposés sur la plateforme ainsi que les courriers ou formulaires administratifs transmis via la plateforme sont réputés ne contenir aucune données à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.