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Arrêté du 18 juin 2018

portant application aux personnels de l'établissement public Météo-France de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 juin 2018 sur la paye des agents de Météo-France

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles pour la paie des employés de Météo-France, notamment l'accès aux bulletins de paie en ligne et la fin des envois sur papier à partir de septembre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France) modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 9 mars 2018,

Arrêtent :

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Dates d'application du décret sur la paye des employés de Météo-France

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2018 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la paye des employés de Météo-France.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public Météo-France suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er septembre 2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et aux ouvriers de l'Etat relevant du décret du 23 septembre 2011 susvisé (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France).

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Accès aux espaces numériques pour les agents de Météo-France

Résumé. Les agents de Météo-France auront accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des employés de Météo-France) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents de Météo-France en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de Météo-France. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Fin des bulletins de paie papier pour les fonctionnaires de Météo-France

Résumé. À partir du 1er septembre 2018, les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux fonctionnaires de Météo-France, sauf demande spéciale.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des employés de Météo-France) à compter du 1er septembre 2018.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et de l'innovation,

S. Bossini

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin

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