Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 9 mars 2018,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public Météo-France suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er septembre 2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux ouvriers de l'Etat relevant du décret du 23 septembre 2011 susvisé.
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L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines de Météo-France. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
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Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er septembre 2018.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S. Bossini
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,
O. Touvenin