JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er septembre 2018.


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Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er septembre 2018.