Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
1 version
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 273 700 euros.
1 version
La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
1 version
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
1 version
L'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier de la direction
des affaires financières,
P.-A. Hennequin