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Arrêté du 18 juin 2013

portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion financière pour la défense

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système pour mieux gérer l'argent dans les services de défense, avec des règles sur les avances et les transferts d'argent.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est créé pour aider à gérer l'argent dans les services de défense.

Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

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Plafond des avances pour la régie

Résumé. Un plafond de 273 700 euros est fixé pour les avances accordées à une régie de recettes et d'avances.

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) est fixé à 273 700 euros.

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Autorisation de virements vers des comptes étrangers

Résumé. Un service public peut envoyer de l'argent à une banque à l'étranger.

La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Responsabilité du directeur dans une régie

Résumé. Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est responsable de la régie créée pour gérer les recettes et les dépenses.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

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Abrogation d'un arrêté sur la régie de recettes et d'avances

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des finances dans la défense est annulé.

L'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.

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Publication d'un arrêté relatif à une régie financière

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2013 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle régie de recettes et d'avances pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation

du réseau financier de la direction

des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 18 juin 2013
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