Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de virements vers des comptes étrangers
La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.