Arrêté du 18 juin 2013

Article 3

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Article 3

La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Autorisation de virements vers des comptes étrangers

Résumé. Un service public peut envoyer de l'argent à une banque à l'étranger.

La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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