Arrêté du 18 juin 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur dans une régie

Résumé. Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est responsable de la régie créée pour gérer les recettes et les dépenses.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance