Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense)Art. L.1141-1Responsabilité des ministres en matière de défenseChaque ministre est responsable de la défense et sécurité de son département, sous l'autorité du Premier ministre., L. 1141-2 (Gestion des ressources essentielles en cas de menace)Art. L.1141-2Gestion des ressources essentielles en cas de menaceUn ministre est chargé de gérer les ressources essentielles du pays en cas de menace, comme la nourriture ou l'énergie. et 4123-2 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale)Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationaleCe décret établit des règles pour protéger la santé et la sécurité des gendarmes, en s'inspirant des normes civiles. relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 (Suivi médical pour les militaires exposés)Suivi médical pour les militaires exposésLes militaires exposés à des produits dangereux ont droit à un suivi médical gratuit après leur service. relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés)Art. D.461-25Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposésLes travailleurs exposés à des substances dangereuses peuvent demander un suivi médical après leur emploi, pris en charge par la sécurité sociale. fixant le modèle d'attestation type d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi postprofessionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 juin 2009,
Arrêtent :