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Arrêté du 18 juin 2013

pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance médicale des militaires exposés à des substances dangereuses

Résumé. Un arrêté de 2013 organise la surveillance médicale pour les militaires exposés à des substances dangereuses, avec des règles spécifiques pour les anciens militaires.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense), L. 1141-2 (Gestion des ressources essentielles en cas de menace) et 4123-2 ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 (Suivi médical pour les militaires exposés) relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) fixant le modèle d'attestation type d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi postprofessionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 juin 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Surveillance médicale postprofessionnelle des militaires

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2013 précise les règles de surveillance médicale pour les militaires exposés à des substances dangereuses.

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret du 18 juin 2013 susvisé (Modalités de la surveillance médicale postprofessionnelle), la nature de la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés

Résumé. Les anciens militaires exposés à des substances dangereuses peuvent demander une surveillance médicale post-professionnelle, mais doivent fournir des preuves de cette exposition.

Le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle du présent arrêté est ouvert sur demande de l'ancien militaire adressée au service chargé de sa mise en œuvre au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
Cette demande doit être accompagnée de l'attestation d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) comportant les informations requises par l'arrêté du 28 février 1995 susvisé ou des éléments de preuve, mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2013 susvisé (Attestation d'exposition pour les militaires), afférents à cette exposition.
En l'absence de ces documents, sur demande des services précités du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les différents employeurs, en liaison avec les services de prévention concernés et les médecins de l'organisme d'emploi, conduisent une enquête administrative afin d'établir la matérialité de l'exposition ouvrant le droit à la surveillance médicale postprofessionnelle demandée.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes

Résumé. Les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes peuvent bénéficier d'une surveillance médicale postprofessionnelle, avec un protocole médical spécifique déterminé par le service compétent.

Le droit à la surveillance médicale professionnelle étant ouvert, le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) détermine le protocole médical pour chacun des agents cancérogènes faisant l'objet de ce droit, tel qu'il est décrit dans les annexes II et III de l'arrêté susvisé du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés).

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Modification des modalités de surveillance médicale postprofessionnelle

Résumé. L'article permet de réduire le délai entre deux examens médicaux ou d'ajouter des examens supplémentaires pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes, sur avis médical.

Par exception aux modalités de surveillance définies à l'article précédent, le délai prescrit entre deux examens peut être réduit, après accord du service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) rendu sur avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
De même, à la demande du médecin chargé par l'ancien militaire de cette surveillance médicale, ce service peut, après avis de son médecin-conseil, accorder pour chaque agent cancérogène faisant l'objet d'une surveillance médicale postprofessionnelle des examens supplémentaires à ceux prévus dans le protocole défini à l'article 3 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Surveillance médicale pour anciens militaires exposés à des produits dangereux

Résumé. Un ancien militaire peut demander une surveillance médicale s'il a été exposé à un produit dangereux, et les autorités vérifient si c'est bien nécessaire.

Lorsque la demande de surveillance concerne une exposition à un agent cancérogène ne figurant pas en annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, la demande accompagnée de l'attestation d'exposition est transmise au service désigné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) qui rend sa décision sur avis de son médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
Celui-ci s'assure que la substance incriminée est bien un agent cancérogène au sens du décret du 18 juin 2013 susvisé (Suivi médical pour les militaires exposés). A cette fin, il peut recueillir l'avis de l'inspecteur de la médecine de prévention aux armées ou consulter un expert en matière de pathologies professionnelles.
S'il s'agit d'un agent cancérogène, il précise, dans sa décision d'acceptation, le protocole de surveillance médicale à mettre en œuvre. Le service visé à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe l'intéressé de son accord dans les conditions précisées à l'article 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires).
S'il ne s'agit pas d'un agent cancérogène, il notifie un refus de prise en charge motivé au demandeur.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes reçoivent une lettre d'information, un protocole médical et les documents pour payer les examens.

Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
― une lettre d'information personnalisée ;
― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés). Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes) à 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires) et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Choix du médecin pour la surveillance médicale post-professionnelle des militaires

Résumé. Les anciens militaires peuvent choisir leur médecin pour des examens de santé post-professionnels, qui suivent un protocole spécifique.

La surveillance médicale postprofessionnelle est réalisée par le praticien librement choisi par le militaire parmi :
― les médecins libéraux généralistes ou spécialistes ;
― les médecins des centres d'examen de santé de l'assurance maladie ;
― les médecins en consultation externe hospitalière.
Le médecin choisi effectue l'examen clinique et les examens complémentaires ou les prescrit, s'il ne peut les réaliser lui-même, conformément au protocole de surveillance médicale du risque en cause qui aura été communiqué à l'ancien militaire.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Prise en charge des examens médicaux pour anciens militaires

Résumé. Les examens médicaux pour les anciens militaires sont pris en charge s'ils suivent un protocole spécifique vérifié par le service compétent.

Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires).
Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés), avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.

En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur la surveillance médicale postprofessionnelle

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la surveillance médicale des anciens militaires exposés à des agents cancérogènes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2013

Arrêté du 18 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9