Arrêté du 18 juin 2013

Article 5

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Article 5

Lorsque la demande de surveillance concerne une exposition à un agent cancérogène ne figurant pas en annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, la demande accompagnée de l'attestation d'exposition est transmise au service désigné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) qui rend sa décision sur avis de son médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
Celui-ci s'assure que la substance incriminée est bien un agent cancérogène au sens du décret du 18 juin 2013 susvisé (Suivi médical pour les militaires exposés). A cette fin, il peut recueillir l'avis de l'inspecteur de la médecine de prévention aux armées ou consulter un expert en matière de pathologies professionnelles.
S'il s'agit d'un agent cancérogène, il précise, dans sa décision d'acceptation, le protocole de surveillance médicale à mettre en œuvre. Le service visé à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe l'intéressé de son accord dans les conditions précisées à l'article 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires).
S'il ne s'agit pas d'un agent cancérogène, il notifie un refus de prise en charge motivé au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Surveillance médicale pour anciens militaires exposés à des produits dangereux

Résumé. Un ancien militaire peut demander une surveillance médicale s'il a été exposé à un produit dangereux, et les autorités vérifient si c'est bien nécessaire.

Lorsque la demande de surveillance concerne une exposition à un agent cancérogène ne figurant pas en annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, la demande accompagnée de l'attestation d'exposition est transmise au service désigné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) qui rend sa décision sur avis de son médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
Celui-ci s'assure que la substance incriminée est bien un agent cancérogène au sens du décret du 18 juin 2013 susvisé (Suivi médical pour les militaires exposés). A cette fin, il peut recueillir l'avis de l'inspecteur de la médecine de prévention aux armées ou consulter un expert en matière de pathologies professionnelles.
S'il s'agit d'un agent cancérogène, il précise, dans sa décision d'acceptation, le protocole de surveillance médicale à mettre en œuvre. Le service visé à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe l'intéressé de son accord dans les conditions précisées à l'article 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires).
S'il ne s'agit pas d'un agent cancérogène, il notifie un refus de prise en charge motivé au demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance