En vigueur depuis le 21 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires
Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
― une lettre d'information personnalisée ;
― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés). Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes) à 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires) et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.