Arrêté du 18 juin 2013

Article 6

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Article 6

Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
― une lettre d'information personnalisée ;
― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés). Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes) à 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires) et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.

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En vigueur depuis le 21 juin 2013

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Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes reçoivent une lettre d'information, un protocole médical et les documents pour payer les examens.

Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés) informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :
― une lettre d'information personnalisée ;
― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;
― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.
Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés). Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés à des agents cancérogènes) à 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires) et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance