JORF n°0141 du 20 juin 2013

Article 8

Article 8

Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6.
Le service mentionné à l'article 2, avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.


Historique des versions

Version 1

Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6.

Le service mentionné à l'article 2, avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.