Arrêté du 18 juin 2013

Article 8

Créé le 21 juin 2013

Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6.
Le service mentionné à l'article 2, avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2013