En vigueur depuis le 21 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des examens médicaux pour anciens militaires
Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6 (Procédure d'information pour la surveillance médicale des anciens militaires).
Le service mentionné à l'article 2 (Surveillance médicale pour les anciens militaires exposés), avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.