Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales sont créées pour Mayotte et la Polynésie française, et les termes pour les adjoints techniques de recherche et formation sont ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :