Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'espaces électoraux par les employeurs et mise à disposition de postes informatiques en libre-service
Résumé Les employeurs peuvent créer des espaces de vote sécurisés et fournir des ordinateurs pour que les employés puissent voter pendant une période donnée
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par les employeurs du service d'affectation de l'électeur concerné.
Ces postes informatiques en libre-service sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris. Cet espace électoral est prioritairement ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel voire mutualisé.
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