A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 4
1 version
1 modifié
Arrêté du 18 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Créé le 4 août 2018
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juin 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Sct. AnnexeArrêté du 25 juin 2018Sct. Annexe
- Arrêté du 25 juin 2018Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Annexe
1 version
6 abrogés
Créé le 4 août 2018
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
En vigueur depuis le samedi 4 août 2018
Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe