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Arrêté du 18 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 met à jour les règles de gestion des recettes et dépenses publiques, en précisant les rôles des comptables publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 (Rôles du comptable public) et 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Modification des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les comptables publics désignés assurent la prise en charge et le recouvrement des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace une partie d'un ancien règlement pour le mettre à jour.

L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

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Suppression d'articles et d'annexes

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2018 supprime des articles et annexes de l'arrêté du 25 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe