Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0177 du 3 août 2018
Arrêté du 18 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
1 version
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 2018 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Annexe > >
1 version
6 abrogés
Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin