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Arrêté du 18 juillet 2018

portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la Fédération nationale de protection civile pour des missions de secours

Résumé. La Fédération nationale de protection civile est autorisée à aider les pompiers pendant trois ans, mais doit respecter les règles de sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile), L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile), R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) à R. 725-11 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) et R. 765-2 (Règles de sécurité civile en Polynésie française) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Agrément de la Fédération nationale de protection civile) portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération nationale de protection civile du 19 février 2018, complétée par messages des 6 et 9 juillet 2018 ;

Vu l'avis du ministère des outre-mer du 23 mars 2018 ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'agrément de sécurité civile n'ont pas été étendues en Nouvelle-Calédonie ; que si, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, la délégation de Nouvelle-Calédonie peut intervenir sur le reste du territoire national sur la base du présent agrément,

Arrête :

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Agrément national pour la Fédération de protection civile

Résumé. La Fédération nationale de protection civile est autorisée pour trois ans à mener des missions de secours et d'aide aux populations en France.

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément Champ géographique
des missions
Type des missions de sécurité civile
par association départementale
National Départemental et national (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe) A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
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Collaboration entre la Fédération nationale de protection civile et les services d'incendie

Résumé. La Fédération nationale de protection civile aide les pompiers dans leurs missions, sous la direction du commandant des opérations de secours.

Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Retrait de l'agrément des associations de sécurité civile

Résumé. Un arrêté peut retirer l'agrément d'une association si elle ne respecte pas les règles de sécurité civile.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) à R. 725-11 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Obligation d'information en cas de modification substantielle

Résumé. La Fédération nationale de protection civile doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément.

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur la sécurité civile.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classement des associations départementales

Résumé. Une liste des associations en France, organisées par département et par type d'activité.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe