Arrêté du 18 juillet 2018

Article 4

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Article 4

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Obligation d'information en cas de modification substantielle

Résumé. La Fédération nationale de protection civile doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément.

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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