Arrêté du 18 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 7

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Modification des règles de communication des informations sur le permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour les échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7

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