Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de communication des informations sur le permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 7
Arrêté du 18 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 7
Source : Légifrance
Art. 7 (M)
Arrêté du 29 juin 1992
Accès aux informations du permis de conduire
Code de la route · art. L225-3
Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités
Code de la route · art. L225-4
Communication des informations du permis de conduire
Code de la route · art. L225-5
Accès aux informations sur le permis de conduire
Code de la route · art. R225-4