Arrêté du 18 juillet 2016

Article 6

Créé le 31 juillet 2016

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016