Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 55 ;
Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des demandes au sens du code)Art. L.110-1Définition des demandes au sens du codeToutes les demandes faites à l'administration sont traitées comme des demandes., L. 112-14 (Modalités de réponse électronique de l'administration)Art. L.112-14Modalités de réponse électronique de l'administrationL'administration peut répondre par mail si elle reçoit un mail, sauf si on lui demande de ne pas le faire., L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers)Art. L.114-5Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSi votre demande est incomplète, l'administration vous dit quoi ajouter et vous donne un délai, ce qui arrête le compte à rebours de la décision., L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. L.225-3Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs., L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités., R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France., R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. R.225-2Enregistrement des informations relatives au permis de conduireLe préfet enregistre les demandes et décisions concernant le permis de conduire, comme les retraits ou suspensions. et R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire)Art. R.225-5Accès aux informations sur les permis de conduireL'article R225-5 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme la police, les entreprises de transport et d'autres autorités. ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :