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Arrêté du 18 juillet 2016

relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir ou renouveler un permis de conduire, en précisant les conditions et les démarches à suivre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 55 ;

Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des demandes au sens du code), L. 112-14 (Modalités de réponse électronique de l'administration), L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France), R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir ou renouveler un permis de conduire, en précisant les conditions et les démarches à suivre.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 4 (Modification des règles d'obtention du permis de conduire).

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Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 18 juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment pour les catégories C, D et leurs variantes, en précisant les conditions d'avis médical et d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'obtention du permis de conduire

Résumé. Les règles pour obtenir un permis de conduire sont modifiées, notamment en ce qui concerne les catégories de permis et les conditions de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication des informations sur le permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour les échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Arrêté du 18 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6