Article 1
1 version
JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Arrêté du 18 juillet 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 55 ;
Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-14, L. 114-5, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 6
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery