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ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

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Modification des règles des commissions d'avancement et de discipline pour les ouvriers d'État

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles des commissions d'avancement et de discipline pour les ouvriers d'État, modifiant leurs mandats, les élections et les procédures de vote.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu la consultation de la commission nationale d'avancement et de discipline en date du 6 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

L'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour la commission locale d'avancement et de discipline) à 8 (Modification des règles de vote dans les opérations électorales) du présent arrêté.

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Changement d'autorité pour la commission locale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission locale d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat est désormais placée auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission locale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission locale d'avancement et de discipline du ministère de l'intérieur étend sa compétence aux ouvriers d'Etat dans plusieurs services et zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des mandats dans les commissions

Résumé. Les mandats des membres des commissions passent de trois à quatre ans et les prolongations ou réductions de mandat peuvent désormais aller jusqu'à dix-huit mois.

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Modification des règles d'organisation des élections des commissions

Résumé. Les élections des commissions sont annoncées six mois avant la fin du mandat, et les élections partielles sont organisées à une date fixée par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai d'affichage de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est affichée un mois avant le vote au lieu de quinze jours.

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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique de l'État doivent être déposées six semaines avant le scrutin par les syndicats remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote dans les opérations électorales

Résumé. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service, avec un vote secret sous enveloppe pour une liste entière sans modification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2014 prévoit que ses nouvelles règles s'appliqueront lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté du 18 juillet 2014

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2014 est confié au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux préfets pour être mis en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
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