Article 1
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JORF n°0166 du 20 juillet 2014
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu la consultation de la commission nationale d'avancement et de discipline en date du 6 mai 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 14 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 16 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 18 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 22 > >
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Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 10
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin