ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 22

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Modification des règles de vote dans les opérations électorales

Résumé. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service, avec un vote secret sous enveloppe pour une liste entière sans modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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