ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté du 18 juillet 2014

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2014 est confié au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux préfets pour être mis en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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