Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai d'affichage de la liste électorale
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2010
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance