ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique de l'État doivent être déposées six semaines avant le scrutin par les syndicats remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance