Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des listes électorales
Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique de l'État doivent être déposées six semaines avant le scrutin par les syndicats remplissant certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :