ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 14

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Modification des règles d'organisation des élections des commissions

Résumé. Les élections des commissions sont annoncées six mois avant la fin du mandat, et les élections partielles sont organisées à une date fixée par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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