Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des élections des commissions
Résumé. Les élections des commissions sont annoncées six mois avant la fin du mandat, et les élections partielles sont organisées à une date fixée par le ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 janvier 2010Art. 14 : Fixation des dates d'élections
→ Version 2 : Modification des modalités de fixation des dates d'élection
→ Version 2 : Modification des modalités de fixation des dates d'élection
- Arrêté du 27 janvier 2010Art. 14