ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2010

Art. 4

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Extension des compétences de la commission locale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission locale d'avancement et de discipline du ministère de l'intérieur étend sa compétence aux ouvriers d'Etat dans plusieurs services et zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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