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Arrêté du 18 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une enquête sur la délinquance pour inclure les violences conjugales

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie une enquête sur la délinquance pour inclure les violences entre adultes d'un même ménage, surtout celles subies par les femmes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007, n° 275/D131 du 4 septembre 2008, n° 71/D131 du 9 octobre 2009, n° 61/label/D120 du 14 septembre 2011 et n° 51/label/D120 du 18 juillet 2012 ;

Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension de l'enquête sur la victimation aux violences intrafamiliales

Résumé. L'enquête évalue la victimation et les craintes liées à la délinquance, en incluant désormais les violences entre adultes d'un même ménage, notamment celles subies par les femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories d'informations traitées dans les enquêtes

Résumé. Les enquêtes annuelles et les modules complémentaires sont mis à jour pour inclure de nouvelles catégories d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers sans identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4