JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007, n° 275/D131 du 4 septembre 2008, n° 71/D131 du 9 octobre 2009, n° 61/label/D120 du 14 septembre 2011 et n° 51/label/D120 du 18 juillet 2012 ;

Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2007 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2007 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2007 > > Art. 4 > >

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier