Arrêté du 18 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2007

Art. 3

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Modification des catégories d'informations traitées dans les enquêtes

Résumé. Les enquêtes annuelles et les modules complémentaires sont mis à jour pour inclure de nouvelles catégories d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 janvier 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 30 janvier 2007
Art. 3

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