Article 9
Abrogé depuis le 2022-04-23 par Arrêté du 13 avril 2022 - art. 4
Lorsque l'agent sollicite l'utilisation de tout ou partie des jours accumulés sur son compte, le chef de service peut, pour des raisons d'intérêt du service, demander à l'agent de modifier la date d'utilisation de ces jours. Tout refus opposé à la demande présentée par l'agent d'utilisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps doit être dûment motivé par le chef de service.
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