Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes ;

Vu la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale ;

Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n° 2003-SA-0038 en date du 3 février 2003,

Arrêtent :

Transposition de la directive 2002/100/CE de la Commission du 20-12-2002 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes ; de la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques. Modification des annexes II et IV de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 23 juillet 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le sous-directeur,

J.-J. Renault

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le directeur du projet,

Y. Coquin

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du commerce, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq