Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la SNCF ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national,
Article 1
Abrogé depuis le 2012-03-29 par [object Object]
Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.
Article 2
Abrogé depuis le 2012-03-29 par [object Object]
La réglementation de sécurité porte notamment sur :
- le contrôle commande ;
- la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;
- la composition, l'équipement en personnel et le freinage des trains ;
- la maintenance en exploitation ;
- la sécurité dans les trains ;
- la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;
- la gestion des situations d'urgence.
Article 3
Abrogé depuis le 2012-03-29 par [object Object]
La réglementation de sécurité est constituée par :
- le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
- les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
Article 5
Abrogé depuis le 2012-03-29 par [object Object]
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
