JORF n°174 du 30 juillet 2003

Arrêté du 17 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 24 avril 2003 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique et des administrations annexes,

Arrêtent :

Article 1

La Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique et des administrations annexes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 227 894, dont le siège social se situe à Paris (75003), 52, rue de Sévigné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan