Article 1
Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
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JORF n°174 du 30 juillet 2003
Décret du 29 juillet 2003
Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin