JORF n°174 du 30 juillet 2003

Article 10

Article 10

Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 juillet 2003

Abrogé le samedi 23 avril 2022

Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.