Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016