Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.