Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Abrogation d'un arrêté sur les concours de greffiers en chef
L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.