Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.