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Arrêté du 18 juillet 2003

Article 3

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Abrogé1 janvier 2017
L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1995-06-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016