Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du samedi 9 août 2003 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au vendredi 8 août 2003