En vigueur du 21 juillet 1990 au 31 décembre 1994, puis depuis le 3 janvier 1996
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
Arrêté du 18 juillet 1990
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'
article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé
est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
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En vigueur du 21 juillet 1990 au 31 décembre 1994, puis depuis le 3 janvier 1996
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 1994
Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au mardi 31 août 1993
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 juin 1994
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 31 août 1992
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance