Arrêté du 18 juillet 1990

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire global de redevance figurant à l'

article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé

est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).

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Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 1994

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au mardi 31 août 1993

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 juin 1994

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 31 août 1992

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance