Arrêté du 23 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le taux unitaire global de redevance figurant à l'

article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé

est fixé à 61,89 écus (un écu égale 6,507 87 francs français).

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Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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