En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 61,89 écus (un écu égale 6,507 87 francs français).
Arrêté du 23 décembre 1996
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'
article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé
est fixé à 61,89 écus (un écu égale 6,507 87 francs français).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 61,89 écus (un écu égale 6,507 87 francs français).
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1990-07-18 art. 2
Art. 2
Arrêté du 18 juillet 1990