Arrêté du 18 juillet 1990

Article 4

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Article 4

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'

article 2

, paragraphe VIII, de l'arrêté précité figurent au tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté précité figurent au tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance